Par Thierry Millet, dirigeant de Metal Spirit · Publié le
En résumé
Les points essentiels.
- — L’accessibilité du mobilier urbain sur la voirie relève du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de son arrêté d’application du 15 janvier 2007 ; dans les établissements recevant du public neufs, de l’arrêté du 20 avril 2017.
- — Sur la voirie, un cheminement accessible mesure au moins 1,40 m de large, avec un dévers de 2 % au plus et une pente inférieure à 5 % (article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007).
- — Une borne ou un potelet sur la voirie mesure au moins 0,50 m de haut et porte une bande contrastée d’au moins 10 cm placée entre 1,20 m et 1,40 m (arrêté du 15 janvier 2007, article 1er et annexe 3).
- — Aucun de ces textes ne fixe de hauteur d’assise pour un banc public ; une assise adaptée aux personnes à mobilité réduite s’étudie projet par projet.
Les textes de référence
Deux ensembles de textes encadrent l’accessibilité du mobilier urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PMR).
- Voirie et espaces publics : le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, et l’arrêté du 15 janvier 2007 pris pour son application. L’article 1er de l’arrêté, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 mars 2024, détaille les prescriptions ; son annexe 3, issue d’une modification de 2012, fixe l’abaque de détection des bornes et poteaux.
- Établissements recevant du public (ERP) : l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Il s’applique aux cheminements extérieurs et au mobilier situés dans l’emprise d’un ERP neuf.
Le décret n° 2006-1658 prévoit des dérogations en cas d’impossibilité technique, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Les valeurs ci-dessous sont celles des textes consultés sur Légifrance ; la version consolidée en vigueur doit être vérifiée au moment de la rédaction du CCTP.
Cheminements : largeur, dévers, ressauts
Le mobilier urbain ne doit pas réduire le cheminement sous les largeurs réglementaires. Sur la voirie, l’article 1er, 3°, de l’arrêté du 15 janvier 2007 fixe une largeur minimale de cheminement de 1,40 m, réductible à 1,20 m en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre, et un dévers inférieur ou égal à 2 %. Pour les cheminements extérieurs d’un ERP, l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2017 retient aussi 1,40 m, avec une tolérance à 1,20 m sur une faible longueur.
Les ressauts sont limités à 2 cm, ou 4 cm s’ils sont chanfreinés à un pour trois, avec au moins 2,50 m entre deux ressauts successifs ; les pas-d’âne sont interdits (arrêté du 15 janvier 2007, article 1er, 5°). Les trous et fentes dans le sol, comme ceux d’une grille d’arbre, ont une largeur ou un diamètre inférieur à 2 cm (arrêté du 15 janvier 2007, article 1er).
En pratique, un banc, une corbeille ou un arceau vélo s’implante hors de la largeur utile du cheminement, aligné sur un même côté, pour que le passage reste rectiligne et lisible par une personne malvoyante.
Bancs publics : hauteur d’assise, accoudoirs, espace pour fauteuil
Ni l’arrêté du 15 janvier 2007 ni l’arrêté du 20 avril 2017 ne fixent de hauteur d’assise, de profondeur ou d’accoudoirs pour un banc public. Les seules hauteurs d’assise réglementées par l’arrêté du 20 avril 2017 concernent les cuvettes de sanitaires (article 12), pas le mobilier extérieur.
Cette recommandation n’a pas de valeur réglementaire.
À côté d’un banc, un emplacement libre permet à une personne en fauteuil roulant de s’installer au côté des autres usagers. L’arrêté du 20 avril 2017 définit à son annexe 2 un « espace d’usage » de 0,80 m par 1,30 m devant un équipement ; ce rectangle sert de référence pour dimensionner l’emplacement voisin d’un banc, hors de la largeur du cheminement.
Les hauteurs d’assise des bancs du catalogue standard de Metal Spirit vont de 340 à 440 mm. Aucun banc de ce catalogue n’est présenté comme conforme à une exigence PMR. Une assise plus haute, des accoudoirs renforcés ou une longueur adaptée à un emplacement pour fauteuil s’étudient en mobilier urbain sur mesure, et la cote retenue se valide avec le maître d’ouvrage. La gamme courante est présentée sur la page banc public en acier.
Tables : dégagement sous plateau
Sur la voirie, l’arrêté du 15 janvier 2007 ne traite pas des tables. Dans un ERP, l’article 11 de l’arrêté du 20 avril 2017 impose qu’au moins un équipement ou élément de mobilier par groupe soit utilisable en position assise. Pour un mobilier servant à lire, écrire ou utiliser un clavier, il fixe une hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur.
Ces valeurs donnent une base de dimensionnement pour une table de pique-nique pour collectivité accessible : un bout de table sans banc, avec un plateau en porte-à-faux qui dégage l’espace des genoux. Le bon dimensionnement se vérifie sur plan avant fabrication.
Potelets et bornes : hauteur, largeur, contraste
Les bornes et poteaux implantés sur un cheminement doivent être détectables à la canne par une personne aveugle. L’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007 fixe une hauteur minimale de 0,50 m ; à 0,50 m de haut, la largeur ou le diamètre est d’au moins 0,28 m. Au-dessus, la largeur minimale diminue quand la hauteur augmente : un poteau d’au moins 1,10 m de haut peut avoir 0,06 m de diamètre, et une borne de 0,21 m de diamètre doit mesurer au moins 0,60 m.
Pour les personnes malvoyantes, l’article 1er, 6°, de l’arrêté du 15 janvier 2007 impose que les bornes, poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements comportent une partie contrastée : une bande d’au moins 10 cm de hauteur, sur une longueur au moins égale au tiers de la largeur du mobilier, placée entre 1,20 m et 1,40 m du sol. Pour une borne à resserrement ou évidement, le contraste couvre la partie supérieure sur au moins 10 cm (annexe 3).
Le même 6° impose un élément bas, situé au maximum à 0,40 m du sol, sous tout mobilier sur poteaux ou sur pieds qui ne laisse pas un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur, et sous les éléments en saillie latérale de plus de 15 cm. Les modèles de la famille potelet et borne anti-stationnement se choisissent au regard de cet abaque.
Rampes, paliers et mains courantes
Sur la voirie, l’article 1er, 1°, de l’arrêté du 15 janvier 2007 fixe une pente inférieure à 5 % pour franchir une dénivellation. En cas d’impossibilité technique, une pente de 8 % est tolérée sur une longueur de 2 m au plus, et de 12 % sur 0,50 m au plus. Lorsque la pente dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 m en cheminement continu. Le palier de repos est horizontal et mesure 1,20 m par 1,40 m hors obstacle (article 1er, 2°).
Pour un ERP, l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2017 retient 5 % au plus, avec une tolérance de 8 % sur 2 m et de 10 % sur 0,50 m, et des paliers de repos tous les 10 m lorsque la pente est égale ou supérieure à 4 %.
L’arrêté du 15 janvier 2007 impose un garde-corps permettant de prendre appui le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 m de hauteur (article 1er, 1°). Il ne prescrit pas de main courante le long d’un plan incliné. Pour les escaliers, il impose une main courante de chaque côté, à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1 m (article 1er, 7°). Dans un ERP, l’article 7-1 de l’arrêté du 20 avril 2017 retient la même plage, mesurée depuis le nez de marche, et demande que la main courante se prolonge horizontalement d’une longueur de giron au-delà de la première et de la dernière marche.
Même sans obligation, une main courante le long d’une rampe aide une personne qui marche avec difficulté. La rampe d’accès avec garde-corps réalisée par Metal Spirit devant le pôle culturel d’Argent-sur-Sauldre, dans le Cher, illustre ce type d’ouvrage ; les solutions sont présentées sur la page rampe PMR et main courante.
Corbeilles : hauteur d’usage
Aucun texte consulté ne fixe la hauteur de l’orifice d’une corbeille. Les plages de hauteur réglementées concernent les commandes : entre 0,90 m et 1,30 m pour les horodateurs (arrêté du 15 janvier 2007, article 1er, 8°), les commandes tactiles (article 1er, 9°) et les dispositifs de commande des ERP (arrêté du 20 avril 2017, article 11). Cette plage sert de repère pour placer l’ouverture d’une corbeille urbaine en acier à portée d’une personne assise.
Une corbeille installée sur un cheminement reste soumise à l’exigence de contraste et, si elle est sur pied avec une partie surélevée, à l’exigence d’élément bas de l’article 1er, 6°.
Tableau récapitulatif
| Équipement | Exigence | Texte de référence |
|---|---|---|
| Cheminement | Largeur 1,40 m, réductible à 1,20 m sans mur ni obstacle ; dévers 2 % au plus | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 3° |
| Cheminement extérieur d’ERP | Largeur 1,40 m, 1,20 m sur faible longueur ; dévers 2 % au plus | Arrêté du 20 avril 2017, art. 2 |
| Ressauts | 2 cm, ou 4 cm chanfreinés à un pour trois ; 2,50 m entre deux ressauts | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 5° |
| Trous et fentes au sol | Moins de 2 cm | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er |
| Rampe sur voirie | Moins de 5 % ; 8 % sur 2 m et 12 % sur 0,50 m tolérés | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 1° |
| Rampe d’ERP | 5 % ; 8 % sur 2 m et 10 % sur 0,50 m tolérés | Arrêté du 20 avril 2017, art. 2 |
| Palier de repos | 1,20 m × 1,40 m ; en haut, en bas et tous les 10 m au-delà de 4 % | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 1° et 2° |
| Garde-corps | Obligatoire le long d’une rupture de niveau de plus de 0,40 m | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 1° |
| Main courante d’escalier | Des deux côtés, entre 0,80 m et 1 m | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 7° ; arrêté du 20 avril 2017, art. 7-1 |
| Borne, poteau | Hauteur 0,50 m au moins (largeur 0,28 m à cette hauteur) ; 0,06 m possible à 1,10 m | Arrêté du 15 janvier 2007, annexe 3 |
| Contraste du mobilier | Bande de 10 cm au moins, entre 1,20 m et 1,40 m | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 6° |
| Mobilier sur pieds ou en saillie | Élément bas à 0,40 m au plus si le passage libre fait moins de 2,20 m | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 6° |
| Banc | Pas de hauteur d’assise réglementaire ; espace d’usage voisin de 0,80 m × 1,30 m conseillé | Aucun texte ; arrêté du 20 avril 2017, annexe 2, par analogie |
| Table | Hauteur 0,80 m au plus ; vide de 0,30 × 0,60 × 0,70 m | Arrêté du 20 avril 2017, art. 11 (ERP) |
| Commandes, repère pour corbeille | Entre 0,90 m et 1,30 m | Arrêté du 15 janvier 2007, art. 1er, 8° et 9° ; arrêté du 20 avril 2017, art. 11 |
Intégrer l’accessibilité au cahier des charges
Une exigence d’accessibilité se rédige dans le CCTP avec la valeur et le texte qui la fonde, par exemple « bande contrastée de 10 cm au moins entre 1,20 m et 1,40 m, conformément à l’article 1er, 6°, de l’arrêté du 15 janvier 2007 ». La conformité d’un équipement se vérifie ensuite sur plan coté et à la réception, projet par projet. Le guide Préparer une demande de devis de mobilier urbain détaille les pièces à transmettre, et le simulateur de projet permet de décrire le site et les contraintes d’accès avant la consultation.
Sources
- Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 : legifrance.gouv.fr, JORFTEXT000000246253
- Arrêté du 15 janvier 2007, article 1er (version modifiée par l’arrêté du 8 mars 2024) : legifrance.gouv.fr, LEGIARTI000049320039
- Arrêté du 15 janvier 2007, annexe 3 : legifrance.gouv.fr, LEGIARTI000026450975
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des ERP : legifrance.gouv.fr, JORFTEXT000034485459 ; article 11 : LEGIARTI000034485964
Questions fréquentes
Quel texte encadre l’accessibilité du mobilier urbain sur la voirie ?
L’accessibilité de la voirie et des espaces publics est encadrée par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et par l’arrêté du 15 janvier 2007 pris pour son application, modifié notamment en 2012 et le 8 mars 2024. L’arrêté fixe les largeurs de cheminement, les pentes, les ressauts, la détection des bornes et poteaux et le contraste du mobilier.
Quelle hauteur minimale pour une borne ou un potelet PMR ?
Selon l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007, une borne ou un poteau implanté sur un cheminement mesure au moins 0,50 m de haut ; à cette hauteur, sa largeur ou son diamètre est d’au moins 0,28 m. Plus la borne est haute, plus elle peut être fine : un poteau d’au moins 1,10 m peut avoir 0,06 m de diamètre.
Quelle hauteur d’assise pour un banc accessible aux PMR ?
Ni l’arrêté du 15 janvier 2007 sur la voirie ni l’arrêté du 20 avril 2017 sur les ERP ne fixent de hauteur d’assise pour un banc public. Les guides de bonnes pratiques recommandent une assise plus haute qu’un banc courant, avec dossier et accoudoirs, pour faciliter le passage assis-debout. La hauteur retenue se valide par projet avec le maître d’ouvrage.
Quelle pente maximale pour une rampe d’accès extérieure ?
Sur la voirie, l’arrêté du 15 janvier 2007 fixe une pente inférieure à 5 %, avec une tolérance de 8 % sur 2 m au plus et de 12 % sur 0,50 m au plus en cas d’impossibilité technique. Un palier de repos de 1,20 m par 1,40 m est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné dès que la pente dépasse 4 %, et tous les 10 m.
Quelles dimensions sous une table pour un fauteuil roulant ?
Dans un établissement recevant du public, l’article 11 de l’arrêté du 20 avril 2017 impose, pour un mobilier servant à lire ou à écrire, une hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur. Ces valeurs servent de référence pour une table de pique-nique accessible.