Acheter du mobilier urbain sans appel d’offres : seuils et bonnes pratiques

Ce que dit le texte depuis le 1er avril 2026

L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, autorise l’acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services, ou à100 000 € HT pour les marchés de travaux.

Ces seuils résultent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Le seuil des fournitures et services est passé de 40 000 à 60 000 € HT le 1er avril 2026. Le seuil des travaux de 100 000 € HT s’applique depuis le 1er janvier 2026. Le décret vise les marchés pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, à partir de ces dates.

La dispense couvre aussi certains lots d’un marché alloti, lorsque leur montant est inférieur à ces seuils et qu’ils respectent la condition du b du 2° de l’article R. 2123-1 : le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

À qui s’applique la dispense ?

La dispense concerne les acheteurs soumis au Code de la commande publique : communes, intercommunalités, départements, régions, leurs établissements publics, l’État, et les organismes qualifiés de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, dont une partie des bailleurs sociaux. Une entreprise privée ou un particulier n’est pas concerné : il achète librement.

Le règlement intérieur de la commande publique d’une collectivité peut fixer des règles plus strictes que le Code, par exemple un nombre de devis à partir d’un montant donné. Vérifiez ce document avant de consulter : il s’impose aux services de la collectivité.

Mobilier urbain : fournitures, ou travaux ?

La qualification du marché détermine le seuil applicable. Selon l’article L. 1111-3 du Code de la commande publique, un marché de fournitures a pour objet l’achat, la location ou le crédit-bail de produits, et il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.

Un achat de bancs publics, de corbeilles urbaines, de jardinières ou de supports vélos relève donc, en règle générale, des fournitures, y compris lorsque le fournisseur assure la pose sur platine ou le scellement. Le seuil applicable est alors de 60 000 € HT, et non de 100 000 € HT.

La situation change lorsque la pose n’est plus accessoire : création d’un massif béton sur une place entière, reprise de revêtement, réseaux, aménagement d’un cheminement. L’opération peut alors relever des travaux, avec le mobilier comme composante. Cette qualification se décide au cas par cas par l’acheteur, avec son service juridique ou son assistant à maîtrise d’ouvrage.

Calculer la valeur estimée du besoin

Le seuil ne s’applique pas à un bon de commande isolé. Il s’applique à la valeur estimée du besoin, calculée selon des règles précises du Code de la commande publique.

• Montant total hors taxes des marchés envisagés, options et reconductions comprises (article R. 2121-1).
• Fournitures homogènes : on additionne les fournitures qui se ressemblent par leurs caractéristiques propres ou qui forment une unité fonctionnelle (article R. 2121-6). Les bancs, les corbeilles et les jardinières d’un même aménagement de place peuvent former une unité fonctionnelle : dans le doute, additionnez-les.
• Besoin régulier : une commune qui renouvelle chaque année une partie de son parc de corbeilles calcule la valeur sur les douze mois ou l’exercice précédent, ou sur les douze mois suivant la conclusion du marché (article R. 2121-7).

Ne pas saucissonner. L’article R. 2121-4 interdit de scinder ses achats pour se soustraire aux règles de la commande publique. Commander dix bancs en mars et dix bancs identiques en septembre pour rester sous le seuil à chaque fois est un fractionnement irrégulier si le besoin était connu dès le départ.

Pour estimer un projet avant de demander des devis, lesimulateur de projet Metal Spirit aide à lister les familles, les quantités et les contraintes du site en quelques minutes.

Les trois obligations qui restent

La dispense supprime la procédure, pas l’exigence. Le second alinéa de l’article R. 2122-8 impose à l’acheteur de veiller à trois points :

1. choisir une offre pertinente ;
2. faire une bonne utilisation des deniers publics ;
3. ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Ces obligations se démontrent par écrit. En cas de contrôle du comptable public, de la chambre régionale des comptes ou de contestation d’un concurrent, la collectivité doit pouvoir expliquer pourquoi elle a retenu ce fournisseur.

Les bonnes pratiques d’une mise en concurrence informelle

Rien n’oblige à demander trois devis. Comparer plusieurs offres reste toutefois le moyen le plus simple de prouver que l’offre retenue est pertinente. Les pratiques suivantes ne sont pas des obligations légales : ce sont des réflexes de gestion.

• Consulter plusieurs fournisseurs avec une demande identique, pour obtenir des offres comparables.
• Faire tourner les fournisseurs d’une année sur l’autre lorsque plusieurs offres répondent au besoin.
• Conserver une trace : demande envoyée, devis reçus, tableau de comparaison, motif du choix, bon de commande.
• Comparer à périmètre égal : même référence ou mêmes cotes, même finition, même ancrage, transport et pose inclus ou exclus dans toutes les offres.

Quels critères pour choisir l’offre ?

Sous le seuil, l’acheteur n’a pas à publier de critères pondérés. Il peut toutefois s’en donner, pour rendre son choix explicable. Pour du mobilier urbain, les critères utiles sont concrets :

• le prix global, transport, ancrage et pose compris ;
• l’adéquation aux usages : cotes, hauteur d’assise, dossier, accoudoirs, contenance ;
• la finition et sa tenue dans le temps : galvanisation, thermolaquage, teinte RAL ;
• le mode d’ancrage adapté au support existant ;
• la disponibilité des pièces de remplacement et les consignes d’entretien ;
• le délai de livraison annoncé et sa compatibilité avec le calendrier du chantier.

Check-list de la demande de devis

Une demande de devis précise produit des offres comparables. Pour un achat de mobilier urbain sous 60 000 € HT, transmettez au minimum :

1. l’organisme acheteur, l’interlocuteur et l’adresse de facturation ;
2. le lieu d’implantation, avec plan et photographies du site ;
3. les familles de produits et les quantités par famille ;
4. les cotes ou références souhaitées, avec ou sans dossier et accoudoirs ;
5. la finition attendue et la teinte RAL ;
6. la personnalisation : nom de commune, logo vectoriel, motif ;
7. le mode d’ancrage et la nature du support : platine, scellement, pose libre ;
8. le périmètre : fourniture seule ou fourniture et pose, transport compris ;
9. la date de livraison souhaitée ;
10. la date limite de réponse et les pièces attendues : devis détaillé, fiches techniques.

Le guide préparer une demande de devis de mobilier urbain détaille chacun de ces points. Pour un premier chiffrage, vous pouvez aussisimuler votre projet puis transmettre le résultat à Metal Spirit, fabricant de mobilier urbain en acier à Nançay, dans le Cher.

Ce que ce guide ne remplace pas

Ce guide décrit les règles du Code de la commande publique en vigueur au 20 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. La qualification d’un marché, le calcul du besoin et l’application du règlement intérieur relèvent de l’acheteur, qui peut s’appuyer sur la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et sur son propre service juridique.